Liste entreprise en liquidation judiciaire gratuit : sources
liste entreprise en liquidation judiciaire gratuit : BODACC, Annuaire des entreprises et greffes pour filtrer, vérifier et exporter les procédures.

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Une liste d’entreprises en liquidation judiciaire n’est pas un fichier unique tenu par une administration : c’est l’agrégation des annonces légales publiées après chaque jugement d’un tribunal. Tout l’enjeu consiste donc à choisir la bonne porte d’entrée selon votre objectif. Un repreneur qui guette des actifs, un credit manager qui surveille son portefeuille clients et un historien qui travaille sur les faillites du XIXe siècle n’interrogeront pas la même base. Les sources officielles restent consultables sans payer ni créer de compte ; les services privés apportent du confort (tri, mise en forme, suivi) mais reprennent ces mêmes données publiques, parfois avec un décalage.
Liquidation, redressement, sauvegarde : ce que recense une liste de procédures collectives
Les listes gratuites mélangent souvent trois procédures collectives qui n’ont ni la même gravité ni les mêmes conséquences pour vous. Les distinguer évite de rayer un client qui peut encore se relever, ou au contraire de continuer à livrer une société qui va cesser son activité.
- Sauvegarde : l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, mais elle anticipe des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Elle continue de fonctionner sous la protection du tribunal.
- Redressement judiciaire : l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais un rétablissement paraît possible. Une période d’observation s’ouvre, qui débouche sur un plan de continuation, un plan de cession ou une conversion en liquidation.
- Liquidation judiciaire : la cessation des paiements est constatée et le redressement est manifestement impossible. L’activité s’arrête en principe, un liquidateur réalise les actifs pour désintéresser les créanciers, puis la procédure est clôturée, le plus souvent pour insuffisance d’actif.
Il existe aussi une liquidation judiciaire simplifiée, réservée aux petites structures sans bien immobilier et sous certains seuils de salariés et de chiffre d’affaires, avec des délais plus courts. Dans les annonces, vous croiserez enfin les acteurs clés : le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les professions non commerciales), le juge-commissaire, le mandataire judiciaire qui devient liquidateur, et parfois un administrateur judiciaire en redressement. Le mot « faillite », lui, appartient au vocabulaire ancien du Code de commerce : il a été remplacé par les procédures modernes à partir de la loi de 1985, refondue par la loi de sauvegarde de 2005 puis par l’ordonnance du 15 septembre 2021. Les mesures amiables et confidentielles, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, ne figurent dans aucune liste publique.
Pour l’ordre de grandeur, la Banque de France a recensé ces dernières années plus de 60 000 défaillances d’entreprises sur douze mois glissants, dont une large majorité ouvertes directement en liquidation. Le volume justifie un outil capable de filtrer.
Comparatif des sources gratuites pour lister les entreprises en liquidation judiciaire
Quatre critères départagent les options. L’origine de la donnée d’abord : une source officielle publie l’annonce, un service privé la reprend. La couverture ensuite, nationale ou limitée au ressort d’un greffe. Viennent les filtres et l’export, qui font la différence dès que vous traitez plus de quelques dizaines de noms. Reste la gratuité réelle : consulter est presque toujours gratuit, obtenir un document officiel ne l’est pas toujours. Pour vérifier une ligne, rapprochez trois éléments : le SIREN, la date du jugement et le numéro de l’annonce au BODACC.
| Source | Fiabilité et contenu | Filtres, export, actualisation | Gratuité et limites | Pour quel profil |
|---|---|---|---|---|
| BODACC (site et portail open data) | Officielle : annonces des jugements transmises par les greffes | Département, date, famille d’annonce ; export CSV et API ; publication au fil des parutions | Gratuit, sans inscription ; volume brut à trier | Veille nationale, constitution d’une liste exploitable |
| Annuaire des entreprises | Publique : Sirene, RCS et annonces BODACC rattachées à chaque fiche | Recherche par nom ou SIREN, état administratif ; API gratuite | Gratuit ; pensé pour la fiche société plus que pour la liste | Contrôle d’un client ou d’un fournisseur précis |
| PPLE (portail de la publicité légale) | Officielle : annonces légales regroupées | Recherche par entreprise, type d’annonce, période | Gratuit ; peu adapté à l’export massif | Retrouver l’historique des annonces d’une société |
| Infogreffe | Officielle : réseau des greffes des tribunaux de commerce | Recherche par nom, SIREN, greffe ; procédures affichées sur la fiche | Consultation de base gratuite ; extraits et documents payants | Obtenir une pièce officielle sur une procédure |
| Site d’un greffe local (ex. Amiens) | Officielle, limitée à la juridiction | Listes thématiques : créations, redressements, liquidations, cessibles et actifs à vendre | Variable selon le greffe ; copies et certificats souvent payants | Prospection ou reprise sur un territoire donné |
| Outil privé gratuit (ex. French insolvency list de Reachable) | Privée, alimentée par les publications légales | Liste par département et par procédure ; actualisation selon l’éditeur | Accès gratuit annoncé ; conditions à lire sur le site | Tester une lecture rapide par département |
| Archives départementales (via FranceArchives) | Officielle, historique : registres versés par les tribunaux | Inventaires en ligne, consultation en salle ou numérisée | Gratuit ; délais de communicabilité possibles | Recherche historique ou généalogique |
| DATA-CERCRID (Inist) | Académique : corpus de décisions de justice | Recherche documentaire, téléchargement selon les jeux | Gratuit selon conditions ; pas de veille en temps réel | Étude juridique ou analyse rétrospective |
Consulter le BODACC gratuitement : filtrer et exporter les liquidations
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, édité par la DILA, publie dans son volet consacré aux ventes, cessions et procédures collectives chaque jugement d’ouverture, de conversion ou de clôture. Le greffier transmet l’annonce dans les jours qui suivent la décision, en pratique sous une quinzaine de jours. Une annonce type mentionne la dénomination, le SIREN, l’adresse, l’activité, le tribunal, la date du jugement, sa nature (ouverture d’une liquidation, conversion d’un redressement en liquidation, clôture pour insuffisance d’actif) et le nom du liquidateur auprès duquel les créanciers doivent se manifester.
Rechercher par département, date ou type de jugement
- Ouvrez la recherche avancée du BODACC et choisissez la catégorie des procédures collectives.
- Restreignez au département ou au tribunal qui vous intéresse, puis à une période de publication.
- Ajoutez le terme « liquidation » pour écarter sauvegardes et redressements.
- Ouvrez chaque annonce pour lire la nature exacte du jugement : une même société peut apparaître plusieurs fois au fil de sa procédure.
Le filtrage par secteur d’activité est moins direct : l’activité figure en texte libre dans l’annonce, il faut donc chercher par mots-clés (« boulangerie », « transport », « maçonnerie ») ou croiser ensuite avec le code APE de la base Sirene.
Export CSV et API : passer de la consultation à une liste exploitable
Le site de consultation sert à lire ; le portail de données ouvertes du BODACC sert à travailler. On y applique les mêmes filtres (famille d’annonce, département, date de parution), puis on télécharge le résultat en CSV, en JSON ou en tableur. L’API permet d’automatiser la requête, par exemple chaque lundi sur votre zone. Une fois le fichier ouvert, dédoublonnez sur le SIREN, conservez la date du jugement la plus récente et ajoutez une colonne de statut (ouverture, conversion, clôture). Choisissez cette voie dès que vous suivez un territoire ou un secteur ; évitez-la si vous voulez simplement contrôler une société, car le volume brut noie l’information.
Vérifier si une entreprise est en liquidation : Annuaire des entreprises, PPLE et Infogreffe
Pour une question ponctuelle (« ce fournisseur est-il encore solvable ? »), une fiche vaut mieux qu’une liste. L’Annuaire des entreprises, service public de l’État, réunit sur une même page l’identité Sirene, l’immatriculation au RCS et les annonces BODACC rattachées au SIREN. Une procédure collective en cours y est signalée, et l’API de recherche d’entreprises associée reste gratuite pour interroger plusieurs numéros à la fois.
Le PPLE regroupe les annonces légales et permet de retracer l’historique d’une société : transfert de siège, changement de dirigeant, puis ouverture de procédure. Il éclaire le contexte plus qu’il ne sert à dresser une liste.
Infogreffe, enfin, émane directement du réseau des greffes. La fiche de base indique l’existence d’une procédure, et des fonctions de recherche par critères existent, mais l’extrait Kbis, l’état des procédures et une partie des services de surveillance sont payants. À retenir quand il vous faut une pièce opposable, à éviter si vous cherchez seulement une liste gratuite.
Listes des greffes et outils privés gratuits par département
Certains greffes de tribunaux de commerce publient sur leur propre site des listes d’entreprises présentées comme une aide à la prospection commerciale : créations, redressements judiciaires, liquidations, et une rubrique « cessibles et actifs à vendre ». Le greffe d’Amiens en est un exemple visible dans les résultats de recherche. L’intérêt tient à la proximité : la liste colle au ressort du tribunal. La limite aussi, puisque chaque greffe a son format, sa fréquence de mise à jour et ses conditions.
La rubrique des entreprises cessibles mérite qu’on s’y arrête. En redressement, le tribunal peut arrêter un plan de cession, ce que les praticiens appelaient la cession à la barre. En liquidation, le liquidateur peut céder l’entreprise en bloc ou vendre ses actifs séparément (fonds de commerce, matériel, stock, marque, droit au bail), généralement après autorisation du juge-commissaire ou par enchères publiques. Les offres se déposent auprès du mandataire avant une date limite, ce qui impose une veille réactive.
Côté privé, l’outil « French insolvency list » de Reachable liste gratuitement, par département, les sociétés françaises en liquidation, en redressement ou en sauvegarde, avec une interface en anglais. Ce type de service se lit plus vite que le BODACC brut et convient pour un premier repérage. Avant toute décision (arrêt des livraisons, offre de reprise), revenez à l’annonce officielle : l’outil n’est qu’une couche de présentation au-dessus des publications légales.
Archives départementales : registres chronologiques des faillites et tables des faillis
Les premiers résultats de Google renvoient souvent vers FranceArchives, qui indexe les fonds des archives départementales. On y trouve des registres chronologiques des faillites, des tables alphabétiques des faillis et des répertoires d’actes versés par les anciens tribunaux de commerce. Ces documents servent l’histoire économique locale, la généalogie ou l’étude d’une entreprise familiale, pas la veille commerciale. La fiche d’inventaire précise la cote, les dates couvertes et les conditions d’accès : consultation en salle de lecture, parfois version numérisée, et délais de communicabilité pour les pièces judiciaires les plus récentes. Dans la même logique, DATA-CERCRID, hébergé par l’Inist, rassemble des décisions de justice à des fins de recherche ; utile pour analyser une jurisprudence, inadapté pour savoir qui a été liquidé la semaine dernière.
Exploiter une liste de liquidations selon votre métier
Credit manager ou dirigeant de PME : protéger ses créances
Pour un créancier, la date de publication au BODACC déclenche un compte à rebours : la déclaration de créance doit en principe parvenir au liquidateur dans les deux mois. Une fois la procédure ouverte, les poursuites individuelles sont suspendues, et une démarche de recouvrement amiable comme la mise en demeure adressée à un client perd son effet ; il faut basculer sur la déclaration. En amont, suivre le délai de paiement de vos principaux clients dans les indicateurs clés de votre tableau de bord aide à repérer une dérive avant le jugement. Le traitement comptable d’une créance devenue douteuse se discute avec le cabinet, et les questions à poser à son expert-comptable incluent justement sa réactivité sur ces sujets. La généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises apportera aussi une meilleure visibilité sur le statut des factures émises.
À choisir : export BODACC hebdomadaire croisé avec votre fichier clients par SIREN. À éviter : se fier à une liste privée sans contrôle de l’annonce officielle.
Repreneur ou investisseur : repérer les actifs à vendre
Le repreneur, qu’il s’agisse d’un concurrent, d’un entrepreneur individuel ou d’un fonds spécialisé dans le distressed M&A, cherche moins des noms que des fenêtres de tir. Il combine les listes « cessibles et actifs à vendre » des greffes de sa région, les ouvertures de redressement (plus tôt dans la procédure, l’entreprise reste exploitable) et le contact direct avec les mandataires judiciaires du ressort. À éviter : attendre la clôture, car les actifs sont alors déjà vendus.
Commercial ou prospecteur : un usage à cadrer
Une liquidation libère des clients, des salariés et des parts de marché, ce qui intéresse les concurrents locaux. L’exploitation reste encadrée : le nom d’un entrepreneur individuel ou d’un dirigeant est une donnée personnelle au sens du RGPD, et la prospection doit respecter les règles applicables au démarchage entre professionnels. Un message qui exploite la détresse d’un dirigeant nuit enfin à votre image bien plus qu’il ne rapporte.
Fiabilité, délais, RGPD : les limites d’une liste gratuite
- Décalage : entre le jugement et sa parution, plusieurs jours s’écoulent ; un outil privé peut ajouter son propre délai de traitement.
- Exhaustivité : seules les procédures publiées apparaissent ; les mesures confidentielles et les difficultés non encore portées devant le tribunal restent invisibles.
- Homonymies : deux sociétés peuvent partager une enseigne ; seul le SIREN tranche.
- Évolution du statut : un jugement peut être rectifié, frappé d’appel ou suivi d’une clôture ; relisez la dernière annonce avant d’agir.
- Réutilisation : les données ouvertes sont réutilisables selon la licence indiquée sur le portail, ce qui n’exonère pas des obligations du RGPD pour les informations nominatives.
Quelle source gratuite choisir pour votre liste de liquidations judiciaires
Le verdict dépend de la question posée. Pour constituer une liste d’entreprises en liquidation judiciaire, gratuite et fiable, à l’échelle d’un département ou du pays, le portail open data du BODACC reste le meilleur choix grâce à ses filtres et à l’export CSV. Pour vérifier un partenaire avant de signer ou de livrer, l’Annuaire des entreprises répond en une recherche, Infogreffe prenant le relais si un document officiel est exigé. Pour une reprise sur un territoire, les listes du greffe local et le contact avec les mandataires priment. Un outil privé comme French insolvency list dépanne pour un coup d’œil rapide, à condition de revenir à l’annonce officielle. Les archives départementales et DATA-CERCRID, enfin, s’adressent aux chercheurs et non à la veille opérationnelle.
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
Saisissez son nom ou son SIREN dans l’Annuaire des entreprises ou sur le BODACC : une liquidation ouverte apparaît sous la forme d’une annonce de jugement, avec sa date et le tribunal concerné. Pour une preuve à produire auprès d’un tiers, un extrait officiel délivré par le greffe reste le document de référence.
Quel délai pour déclarer une créance après l’ouverture d’une liquidation ?
Le créancier dispose en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour adresser sa déclaration au liquidateur désigné, délai allongé pour les créanciers établis hors de France. Passé ce délai, une procédure de relevé de forclusion existe mais reste incertaine : mieux vaut agir dès la parution de l’annonce.
Peut-on recevoir une alerte gratuite quand un client est placé en liquidation ?
Les portails officiels sont pensés pour la consultation plus que pour la surveillance automatique. Une solution gratuite consiste à interroger régulièrement l’API du BODACC sur une liste de SIREN, ou à tester les outils privés qui proposent un suivi, en vérifiant leurs conditions d’accès.
Peut-on racheter le matériel ou le fonds d’une entreprise en liquidation ?
Oui : le liquidateur vend les actifs, soit en bloc, soit lot par lot, souvent avec l’autorisation du juge-commissaire ou par enchères publiques. L’offre se dépose auprès du liquidateur avant la date limite qu’il fixe, et les rubriques « cessibles et actifs à vendre » de certains greffes recensent ces opportunités.
L’auteur
Avocate en droit des affaires
Je défends des entreprises dans leurs litiges commerciaux et leurs impayés. Je décris les recours possibles avant d'en arriver au tribunal.
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